Glossaire fiduciaire suisse

Définitions des principaux termes du métier fiduciaire en Suisse, classés par catégorie (métier, fiscal, légal, comptabilité, organisation).

• AFC — Administration fédérale des contributions. Autorité fiscale fédérale suisse.
• AVS — Assurance-vieillesse et survivants. 1er pilier suisse.
• Cabinet fiduciaire — Structure professionnelle proposant des services de tenue de comptabilité, fiscalité et conseil aux particuliers et PME suisses.
• Certificat de salaire — Document établi par l'employeur récapitulant le salaire brut, les déductions et le net imposable du collaborateur.
• Conformité nLPD — Respect de la nouvelle Loi suisse sur la Protection des Données (en vigueur depuis le 1er septembre 2023).
• Déclaration d'impôt — Document annuel par lequel le contribuable suisse déclare ses revenus et sa fortune au fisc cantonal et fédéral.
• Déduction — Montant soustrait du revenu imposable (frais professionnels, primes 3e pilier, intérêts hypothécaires, etc.).
• Dossier client — Ensemble structuré des documents et informations rattachés à un mandat fiduciaire pour un contribuable.
• Établissement de la déclaration — Préparation et finalisation de la déclaration d'impôt par un mandataire fiduciaire pour le compte de son client.
• EXPERTsuisse — Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire. Référence professionnelle du secteur.
• FIDUCIAIRE|SUISSE — Association faîtière suisse des fiduciaires PME. Code de déontologie et formation continue.
• Forfait fiscal — Régime d'imposition d'après la dépense réservé à certains ressortissants étrangers domiciliés en Suisse sans activité lucrative.
• Frontalier — Personne résidant à l'étranger et travaillant en Suisse, soumise à des règles fiscales spécifiques selon les conventions bilatérales.
• Gestionnaire fiscal — Collaborateur d'un cabinet fiduciaire en charge de la préparation des déclarations fiscales.
• Honoraires — Rémunération d'un mandat fiduciaire, généralement au forfait ou à l'heure.
• Impôt à la source — Impôt prélevé directement sur le salaire des frontaliers et titulaires de permis B/L/G.
• LBA — Loi sur le blanchiment d'argent. Encadre la lutte anti-blanchiment, applicable aux fiduciaires sous certaines conditions.
• LPP — Loi sur la prévoyance professionnelle. 2e pilier suisse.
• Mandat — Contrat liant le client à son fiduciaire pour l'établissement de prestations définies (déclaration, comptabilité, conseil).
• nLPD — Nouvelle Loi suisse sur la Protection des Données, entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
• OAR — Organisme d'autorégulation. Affiliation obligatoire pour les fiduciaires soumis à la LBA.
• Pacs / Partenariat enregistré — Statut juridique pour couples du même sexe (avant le mariage pour tous), avec implications fiscales spécifiques.
• Période fiscale — Année civile à laquelle se rapportent les revenus et la fortune déclarés.
• Permis B/L/G/Ci — Catégories de titres de séjour suisses, déterminant le régime d'imposition (à la source ou ordinaire).
• Pilier 3a — Prévoyance individuelle liée. Versements déductibles fiscalement dans les limites annuelles fédérales.
• Portail client — Espace numérique sécurisé permettant au client d'un cabinet fiduciaire de déposer ses documents et suivre l'avancement de son dossier.
• Prolongation de délai — Demande administrative pour repousser la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt.
• Rappel d'impôt — Procédure cantonale visant à recouvrer un impôt non perçu suite à une déclaration incomplète ou inexacte.
• Réviseur (interne) — Dans un cabinet fiduciaire, collaborateur en charge de relire et valider les déclarations préparées par les gestionnaires.
• Saison fiscale — Période d'activité intense pour les fiduciaires, généralement de janvier à juin selon les cantons.
• Taxation d'office — Taxation établie unilatéralement par l'autorité fiscale en l'absence de déclaration ou de coopération du contribuable.
• TOU — Taxation ordinaire ultérieure. Procédure obligatoire pour les contribuables imposés à la source dépassant CHF 120'000 de revenu brut.
• TVA — Taxe sur la valeur ajoutée. Taux normal suisse 8.1% (2026). Concerne les indépendants et entreprises au-delà de CHF 100'000 de chiffre d'affaires.
• Valeur locative — Revenu fictif imputé au propriétaire occupant son propre bien immobilier, soumis à l'impôt sur le revenu.
• Workspace fiduciaire — Espace numérique unifié regroupant les dossiers, équipe et processus d'un cabinet fiduciaire.
• Audit logs — Journal immuable traçant toutes les actions sensibles effectuées dans un système (consultations, modifications, exports).
• RBAC — Contrôle d'accès basé sur les rôles. Modèle où chaque collaborateur a des droits définis selon sa fonction (admin, gestionnaire, réviseur).
• Multi-tenant — Architecture logicielle où plusieurs cabinets utilisent la même plateforme avec une stricte isolation des données.
• Profil fiscal — Caractérisation d'un contribuable selon des critères (indépendant, propriétaire, titres, cas particuliers) générant des checklists adaptées.
• Checklist documentaire — Liste structurée des pièces à collecter pour préparer une déclaration fiscale, adaptée au profil du contribuable.
• Déploiement guidé — Service d'accompagnement personnalisé pour configurer une plateforme fiduciaire selon les besoins du cabinet.